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Lexique hypothécaire; pour mieux s'y retrouver

Par
Caroline Lemire
11.10.2023

Acte de vente

Document écrit et signé par le vendeur qui transfère le droit de propriété du vendeur à l’acheteur. L’acte de vente est préparé par votre avocat/notaire, et grève le titre de la propriété, prouvant le droit de propriété.

Assurance crédit

L’assurance crédit est un produit d’assurance qui verse une prestation financière au montant de votre paiement hypothécaire régulier (ou une partie de votre paiement hypothécaire régulier) en cas de décès ou d’invalidité.

Assurance hypothécaire

Cette assurance est requise lorsque vous ne disposez pas d'une mise de fonds équivalant à au moins 20 % du prix d'achat de la propriété. Généralement, elle est proposée par des organismes tels que la Société canadienne d'hypothèque et de logement (SCHL), Sagen ou Canada Guaranty. Vous êtes généralement responsable du paiement de la prime d'assurance, qui peut être intégrée au montant total de votre prêt hypothécaire. Son objectif principal est de protéger le prêteur en cas de défaut de paiement de l'emprunteur.

Assurance habitation

Le prêteur exigera que vous souscriviez une assurance habitation afin de protéger votre propriété contre les dommages liés à des circonstances imprévues, telles que les incendies ou les catastrophes naturelles.

Amortissement

Il s'agit de la période requise pour rembourser la totalité de votre prêt hypothécaire. Si votre prêt est sujet à une assurance hypothécaire (comme celle offerte par la SCHL, Sagen ou Canada Guaranty), la durée maximale est de 25 ans. En revanche, pour un prêt non assuré, également appelé "conventionnel," cette période peut s'étendre jusqu'à 30 ans.

Certificat de localisation

Document décrivant les limites et les dimensions de votre propriété, ainsi que les bâtiments érigés sur celle-ci. Il peut également indiquer les servitudes, les droits de passage et les empiétements de votre propriété ou des propriétés voisines sur la vôtre.

Certificat de préautorisation hypothécaire

Pour évaluer votre capacité d'emprunt et la démontrer au vendeur, vous avez la possibilité de solliciter une préautorisation hypothécaire auprès de votre courtier hypothécaire. Bien qu'il ne constitue pas une garantie d'approbation définitive du prêt, ce document vous permet d'estimer le montant maximum que vous pourriez emprunter, que le prêt soit assorti d'une assurance ou non.

Co-emprunteur

Désigne une autre personne ou une autre entité qui partage la responsabilité du prêt hypothécaire avec vous, empruntant également auprès du créancier hypothécaire(ou "prêteur"). Il est essentiel de se rappeler que, même en présence d'un co-emprunteur, la charge des paiements incombe à chacune des deux parties. En cas de non-paiement de la part de l'une, l'autre devra assumer sa part des paiements.

Créancier hypothécaire

Le créancier hypothécaire est l'entité qui vous octroie un prêt pour l'acquisition de votre propriété, généralement une institution financière. Il est communément désigné comme le "prêteur."

Date de clôture

La date de clôture est le jour où la transaction immobilière est formellement conclue. C'est à ce moment que les documents sont signés, et les fonds sont transférés au vendeur.

Date d’échéance

Date à laquelle votre prêt hypothécaire vient à échéance. À ce moment, vous pourrez renouveler votre prêt hypothécaire pour une durée supplémentaire ou vous pourrez le rembourser en entier.

Droit de mutation immobilière (taxe de « bienvenue »)

Il s'agit de la taxe de mutation immobilière que l'acquéreur d'une propriété doit régler à la municipalité au moment de l'achat. Le montant de cette taxe dépend de l'emplacement de la propriété, du prix payé et de l'évaluation municipale si celle-ci est supérieure au coût d'acquisition.

Frais de démarrage

Il s'agit de l'ensemble des dépenses supplémentaires que vous devrez débourser pour l'achat de votre propriété, en sus de votre mise de fonds. Cela inclut des frais tels que les honoraires du notaire (charges supportées par l'acheteur), les droits de mutation immobilière (communément appelée "taxe de bienvenue"), ainsi que les coûts liés au déménagement.

De plus, il est possible que vous ayez à régulariser les taxes municipales et scolaires en fonction de la date à laquelle vous prenez possession de la propriété. Par exemple, si vous emménagez en septembre, il se peut que vous ayez à rembourser au vendeur les taxes qu'il a déjà réglées pour la période restante de l'année.

Garantie de taux

Une garantie de taux hypothécaire est une protection offerte par un prêteur hypothécaire aux emprunteurs. Elle permet de garantir un taux d'intérêt spécifique pour une période déterminée, normalement de 30 à 120 jours.

Hypothèque de second rang

Un prêt hypothécaire supplémentaire, souscrit sur une propriété déjà hypothéquée.

Intérêt et capital

Chaque paiement hypothécaire se divise en deux composantes : une portion est destinée au remboursement des intérêts, tandis que l'autre portion vise à rembourser le capital emprunté. Le capital correspond au montant du prêt hypothécaire, tandis que les intérêts représentent les frais associés à l'emprunt.

Mise de fonds

La mise de fonds est la somme d'argent que vous devez payer lors de l'achat d'une propriété. Elle constitue votre contribution personnelle au financement de la propriété, réduisant ainsi le montant du prêt hypothécaire nécessaire pour couvrir le prix d'achat.

Offre d’achat

L'offre d'achat est un document contenant le prix et les conditions qu'un acheteur potentiel propose au vendeur d'une propriété. Le vendeur peut décider de l'accepter, de le rejeter ou d'engager des négociations. Souvent, ce document est soumis par le courtier immobilier de l'acheteur, le cas échéant.

Prêt hypothécaire assurable

Un prêt hypothécaire protégé par une assurance en cas de défaut qui est payée par le prêteur. Les prêts hypothécaires assurables affichent un RPV de 80 % ou moins, mais respectent autrement les mêmes lignes directrices que les prêts hypothécaires assurés.

Prêt hypothécaire assuré

Prêt hypothécaire protégé par une assurance en cas de défaut qui est payée par l’emprunteur. Ces prêts affichent généralement un ratio prêt-valeur de plus de 80 %.

Prêt hypothécaire conventionnel

Prêt hypothécaire affichant un RPV de 80 % ou moins. Habituellement, aucune assurance en cas de défaut de paiement n’est exigée. Cependant, une assurance peut être demandée s’il existe d’autres risques liés à la demande.

Prêt-pont/Prêt-relais

Prêt à court terme qui permet de combler (couvrir) la période pouvant s’écouler entre l’achat d’une nouvelle maison et la vente de votre maison existante. Vous aurez probablement besoin de ce type de financement si les dates de conclusion de l’achat et de la vente ne concordent pas.

Remboursement anticipé

Le remboursement anticipé offre la possibilité de rembourser votre prêt hypothécaire de manière accélérée en augmentant vos paiements périodiques ou en effectuant des versements additionnels. Cette approche peut réduire le montant total des intérêts à payer et raccourcir la durée de remboursement de votre prêt.

Renouvellement hypothécaire

Le renouvellement est la reconduction d'un contrat de prêt hypothécaire avec le même prêteur. La durée et les conditions (tel le taux d'intérêt) peuvent différer.

Ratio ATD/ABD

L'ATD est le pourcentage que représentent vos dépenses annuelles d'habitation et vos autres engagements financiers par rapport à vos revenus annuels. Les «autres engagements financiers » incluent vos paiements sur cartes de crédit, vos prêts autos ou frais de location d'auto et vos remboursements de marge de crédit.

L'ABD est le pourcentage que représentent vos dépenses annuelles d'habitation par rapport à vos revenus annuels. Les dépenses annuelles d'habitation incluent les paiements hypothécaires, les taxes scolaires et municipales, les coûts de chauffage et 50 % des frais de condo (si applicables).

Ratio prêt/valeur (RPV)

Un ratio exprimé en pourcentage du montant du prêt hypothécaire divisé par le moindre du prix d’achat ou de la valeur estimée du bien hypothéqué.

Taux d’intérêt hypothécaires

Les taux d'intérêt hypothécaires représentent le coût de votre emprunt et peuvent différer d'une institution financière à une autre. Ces taux servent de référence pour calculer les intérêts que vous paierez.

Il existe deux catégories principales de taux d'intérêt :

Taux d'intérêt fixe : Si vous optez pour un prêt à taux fixe, votre taux demeure le même pour toute la durée du prêt. Vous connaîtrez toujours le montant de votre versement de même que le montant exact du capital remboursé à la fin de la durée.

Taux d'intérêt variable : Contrairement au taux fixe, le taux d'intérêt variable peut varier pendant la durée du terme, car il est lié au taux de base (ou taux préférentiel) de l'institution financière, qui est influencé par le taux directeur de la Banque du Canada. En conséquence, les paiements d'intérêts peuvent augmenter ou diminuer en fonction des fluctuations du taux de base.

Ces deux types de taux présentent des avantages et des inconvénients, et le choix entre eux dépend souvent de votre tolérance au risque, de vos perspectives financières et de votre préférence pour des paiements fixes ou variables.

Taxes foncières

Les taxes foncières sont des paiements annuels basés sur la valeur de votre propriété et le taux d'imposition en vigueur dans votre municipalité. Elles englobent les taxes scolaires (au Québec) et les taxes municipales. Souvent, les taxes foncières peuvent être réglées en plusieurs versements.

Terme/Durée

Le terme, c’est la période durant laquelle vous devrez rembourser votre prêt hypothécaire selon des conditions préalablement choisies, comme le taux, établies à la signature du contrat de prêt hypothécaire.

À l’échéance, un nouveau contrat est signé et les conditions sont révisées et renégociées, jusqu’à ce que votre prêt soit remboursé en entier.

Il existe deux types de termes:

Terme ouvert : Un prêt ouvert peut être remboursé en tout temps sans pénalité et vous pouvez effectuer des versements supplémentaires sans pénalité. Un taux d’intérêt plus élevé est habituellement exigé en contrepartie de ce privilège.

Terme fermé : Avec un terme fermé, le nombre et le montant des versements hypothécaires sont fixes pour la durée du terme. Vous ne pouvez pas faire de remboursement additionnel avant la fin du terme, à moins de payer les frais applicables. La durée d’un prêt hypothécaire fermé varie de 6 mois à 10 ans.

Transférabilité / Portabilité

Caractéristique d’un prêt hypothécaire qui vous permet de transférer le solde de votre prêt hypothécaire à une nouvelle propriété avec le même prêteur sans pénalité.

Versement hypothécaire

Le versement hypothécaire est la somme totale, comprenant le capital et les intérêts, que vous devez payer à votre prêteur pour rembourser votre prêt hypothécaire. Vous avez la possibilité de choisir la fréquence de ces paiements, la plupart du temps. Cela peut être chaque mois (paiement mensuel), toutes les deux semaines ou chaque semaine.

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